Accessibility Guide
Calendrier de l'acte européen sur l'accessibilité (EAA)
L'acte européen sur l'accessibilité (Directive 2019/882) introduit des exigences obligatoires en matière d'accessibilité pour les produits et services essentiels.
Dates clés
- Juin 2019 : La directive est entrée en vigueur.
- 28 Juin 2022 : Date limite pour que les États membres de l'UE transposent la directive en droit national.
- 28 Juin 2025 : L'EAA prend tout son effet. À partir de cette date, tous les produits et services couverts mis sur le marché doivent être accessibles.
- 28 Juin 2030 : Fin de la période de transition pour les prestataires de services.
Que faut-il mettre en conformité d'ici 2025 ?
D'ici l'échéance de juin 2025, les ordinateurs, les systèmes d'exploitation, les smartphones, les services bancaires, les sites de commerce électronique et les documents numériques doivent être conformes à la norme d'accessibilité EN 301 549.