L'EAA en Allemagne : BFSG et BITV 2.0
L'Allemagne a transposé l'Acte européen sur l'accessibilité dans sa législation nationale par le biais de la loi BFSG (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz). Voici ce que vous devez savoir pour vous mettre en conformité sur le marché allemand.
BITV 2.0 et EN 301 549
En Allemagne, les organismes du secteur public sont régis par la <a href="https://www.gesetze-im-internet.de/bitv_2_0/" target="_blank" rel="noreferrer">BITV 2.0</a>, tandis que le secteur privé relève du BFSG. Les deux s'appuient en fin de compte sur la norme européenne <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32019L0882" target="_blank" rel="noreferrer">EN 301 549</a>, qui requiert la conformité au niveau WCAG 2.1 AA.
La transposition du BFSG
La loi <a href="https://www.gesetze-im-internet.de/bfsg/" target="_blank" rel="noreferrer">BFSG (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz)</a> entre en vigueur le 28 juin 2025. Elle impose que les produits et services essentiels, notamment dans le commerce électronique, les services bancaires et les transports, soient accessibles aux utilisateurs en Allemagne.
Qui est concerné ?
Si votre entreprise vend des produits ou des services à des consommateurs en Allemagne, vous devez vous conformer au BFSG, quel que soit le lieu d'implantation de votre siège social. Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) fournissant des services en sont exemptées.
Surveillance du marché
En Allemagne, les autorités de surveillance du marché des Länder (États fédérés) sont chargées de faire respecter le BFSG. Elles ont le pouvoir d'exiger des déclarations d'accessibilité, d'infliger des amendes et de suspendre la vente de produits non conformes.