L'EAA en France et le RGAA 4.1
La France a transposé l'Acte européen sur l'accessibilité en droit national. Voici comment il s'articule avec le cadre existant du RGAA et ce que cela implique pour vos services numériques.
Le cadre du RGAA
La France possède son propre cadre d'accessibilité, le <a href="https://accessibilite.numerique.gouv.fr/" target="_blank" rel="noreferrer">RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)</a>. Bien que largement basé sur les WCAG, le RGAA comprend des méthodologies de test spécifiques. Le respect de la norme EN 301 549 couvre généralement les exigences du RGAA, mais les autorités françaises attendent des déclarations au format RGAA.
Transposition en droit français
La France a transposé l'EAA par la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777" target="_blank" rel="noreferrer">loi n° 2023-171 du 9 mars 2023</a>. Les exigences s'alignent sur la date limite de l'UE du 28 juin 2025, étendant les obligations d'accessibilité au secteur privé.
Qui est concerné ?
Les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France étaient déjà soumises aux lois sur l'accessibilité. La nouvelle transposition étend cette obligation à tous les opérateurs économiques (à l'exception des micro-entreprises fournissant des services) ciblant les consommateurs français.
Contrôle et Arcom
L'autorité de régulation Arcom joue un rôle dans le contrôle de la conformité, aux côtés de la DGCCRF pour la protection des consommateurs. Les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre 50 000 €.